L’article 6 bis, qui rend applicable la licence légale aux webradios, a été introduit par l’Assemblée Nationale en première lecture et adopté le 24 Mai 2016.
« Nous l’avions supprimé au motif qu’aucune étude d’impact n’avait été réalisée s’agissant des conséquences de la disposition sur la rémunération des artistes et des producteurs, puis nos collègues députés l’ont rétabli à l’identique », précise M. LELEUX, rapporteur de cet amendement.
« Afin de sortir d’une position de blocage dommageable à la filière musicale et au développement des webradios, j’ai cherché à mieux encadrer le dispositif proposé par l’Assemblée nationale, afin de le rendre acceptable malgré les interrogations persistant quant à son impact. Je vous propose donc de préciser, à l’alinéa 4 du présent article, le champ des services auxquels s’appliquera la licence légale, soit, en l’espèce, aux seuls services de radio diffusés par Internet parfaitement équivalents aux services de radiodiffusion hertzienne terrestres, au sujet desquels l’argument de la neutralité technologique ne peut être écarté. Cette solution de compromis répond en outre au souhait exprimé à plusieurs remises, tant par Fleur Pellerin que par Audrey Azoulay, de voir traités de façon identique des services équivalents, sans appliquer pour autant la licence légale à des offres qui s’apparentent au streaming. »
« Être rémunéré pour son travail, c’est bien le moins… D’où cet amendement pour protéger les artistes mais aussi pour marquer la reconnaissance des webradios qui pourront ainsi accéder en toute sécurité au catalogue des producteurs », M. Patrick Abate, Membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.
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• Source : Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine
