Christian Phéline a rendu en décembre son rapport sur la musique en ligne à Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la Communication. Le conseiller-maître à la Cour des Comptes , par ailleurs membre du collège de la Hadopi, y propose plusieurs dispositions législatives qui pourraient être incluses au projet de loi Création, lequel devrait être présenté au Conseil des ministres en février.

S’appuyant sur une large consultation des professionnels concernés et sur une analyse des études disponibles, le rapport dresse un état des lieux des pratiques contractuelles entre plateformes et ayants droit, et entre producteurs et artistes.

Ce rapport propose, à défaut d’une démarche d’autorégulation, d’insérer dans la loi certains des principes posés par les «13 engagements pour la musique en ligne» de la mission Emmanuel Hoog pour encadrer les relations contractuelles entre maisons de disque et plateformes Web.

Il fait notamment état des propositions suivantes :

•    Étendre aux artistes-interprètes les protections reconnues aux auteurs par le Code de la propriété intellectuelle ;

•    Fixer les principes relatifs à la rémunération des artistes-interprètes pour les exploitations numériques ;

•    Inciter à une rapide solution négociée du conflit opposant de longue date les deux sociétés d’artistes-interprètes ;

•    Encadrer le recours aux clauses tendant à capter les rémunérations des artistes-interprètes extérieures à la simple exploitation phonographique ;

•    Inciter les partenaires sociaux à une négociation conventionnelle des rémunérations des artistes-interprètes pour les exploitations numériques en prévoyant, à défaut d’aboutissement dans un délai raisonnable, une gestion collective obligatoire de ces rémunérations ;

•    Étendre le régime de la rémunération équitable aux webradios non interactives.

Christian Phéline veut démêler les liens entre producteurs, éditeurs et artistes dans la répartition des bénéfices de la musique en ligne. Selon lui, une plus grande transparence est nécessaire afin d’apaiser les négociations entre les plates-formes en ligne, les majors et les artistes. Il souhaite notamment protéger les petits producteurs et les artistes, dont les intérêts sont mis à mal.

Aurélie Filippetti arrêtera ses orientations à la fin du mois de janvier 2014, après examen attentif de ces propositions.