Depuis la loi de 1985 sur les droits voisins, la rémunération équitable est une licence légale permettant aux radios hertziennes de diffuser librement de la musique contre le paiement d’une redevance reversée aux artistes et aux producteurs de façon égale.

Au nom de la neutralité technologique, les artistes et les acteurs du numérique demandaient conjointement cette extension aux radios sur Internet. La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 a donc instauré l’extension du régime de rémunération équitable aux radios en ligne. Auparavant, celles-ci devaient négocier l’autorisation de diffuser de la musique avec les producteurs. Les artistes dits principaux ne percevaient en moyenne que 10% des sommes encaissées par les producteurs.

Mais cette extension a été contestée par les sociétés civiles de producteurs phonographiques qui avaient déposé le 23 mai 2017, via le Conseil d’État, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La SCPP et la SPPF estimaient que cette disposition « priverait les producteurs et les artistes-interprètes de la possibilité de s’opposer à la diffusion d’un phonogramme sur certains services de radio par internet, et porteraient une atteinte disproportionnée au droit de propriété ». Les sociétés de producteurs soutenaient également que l’extension « emportait des atteintes à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre, dès lors que les producteurs de phonogrammes et les artistes-interprètes étaient empêchés de déterminer et de négocier le montant de leur rémunération ».

Par une décision du 4 août, le Conseil constitutionnel a définitivement écarté les griefs adressés et déclaré que cette extension était conforme à la constitution estimant que l’extension du régime de licence légale n’avait qu’un effet limité, que les modalités d’offre et de diffusion des webradios sont « comparables à celles de la radiodiffusion hertzienne ».

Les sociétés d’artistes – Adami et Spedidam – se sont félicitées de cet avis qui permettra désormais « un partage équitable des droits entre tous les artistes et les producteurs, quel que soit le vecteur technique de radiodiffusion ». L’accès des webradios aux catalogues musicaux sera facilité. Le marché de la radio sur internet pourra enfin se développer au bénéfice de la diversité culturelle.

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