Le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, a été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 21 mars 2016. C’est à cette occasion que l’amendement prévoyant l’extension de la licence légale aux webradios a été réintroduit et adopté.
Cet amendement vise à modifier l’article L. 214-1 du CPI afin de couvrir les services de radio qui diffusent leurs programmes uniquement sur Internet. Un même régime juridique sera ainsi applicable à l’ensemble des services de radio, quel que soit leur mode de diffusion.
La licence légale étendue aura vocation à s’appliquer aux radios diffusées sur Internet en flux continu, plus précisément par le biais de « simulcasting » (diffusion en ligne simultanée et sans changement des programmes de radios hertziennes, déjà redevable de la rémunération équitable) ou de radios diffusées uniquement par internet (« webcasting ») linéaire (diffusion en continu de programmes propres, créés spécifiquement pour une diffusion en ligne). Seules sont visées des hypothèses où le phonogramme n’est pas accessible au moment choisi individuellement : il est incorporé dans une programmation en flux continu, identique pour tous et sans possibilité d’individualiser cette programmation.
Cet amendement répond au besoin d’assurer une neutralité technologique entre les radios diffusées par voie hertzienne et les webradios (non interactives). Pour cette raison, les services de radios diffusées uniquement par internet (« webcasting ») linéaire excessivement thématisés, qui pourraient constituer une forme de contournement de l’exercice du droit exclusif (par exemple : une webradio consacrée à un artiste ou à un album), seront exclus de cette extension.
L’extension de la rémunération équitable aux webradios leur permettra un accès facilité aux catalogues des producteurs de phonogrammes et donc un développement significatif de ce marché, qui devrait in fine bénéficier à l’ensemble de la filière. Le projet de loi sera débattu en deuxième lecture au Sénat à partir du 24 mai 2016.
