L’Assemblée nationale a élargi, mardi 29 sept 2015, le régime de la rémunération équitable aux webradios, déjà en vigueur pour les radios hertziennes, via le vote d’un amendement du gouvernement au projet de loi sur la liberté de la création.
Seules les radios hertziennes étaient soumises au régime juridique de la rémunération équitable impliquant un partage des gains publicitaires avec les producteurs et les artistes-interprètes en fonction de leur valeur globale et de l’importance de la musique sur leur antenne.
Cette rémunération est perçue par la société civile pour la perception de la rémunération de la communication au public de phonogrammes du commerce (SPRE), société commune aux sociétés d’artistes interprètes et de producteurs.
En l’absence de licence légale, les webradios doivent pour l’instant payer des droits d’auteurs et négocier des accords avec de nombreux représentants malgré des recettes publicitaires faibles voire nulles.
La licence légale étendue doit s’appliquer aux radios diffusées sur internet en flux continu, par « simulcasting » (diffusion en ligne simultanée et sans changement des programmes de radios hertziennes, déjà redevable de la rémunération équitable) ou de radios diffusées uniquement par internet (webcasting) linéaire (diffusion en continu de programmes propres, créés spécifiquement pour une diffusion en ligne), selon le ministère piloté par Fleur Pellerin.
Mais « les services de radios diffusées uniquement par internet (webcasting) linéaire excessivement thématisés, qui pourraient constituer une forme de contournement de l’exercice du droit exclusif (par exemple: une webradio consacrée à un artiste ou à un album), seront exclus de cette extension », est-il précisé dans l’exposé de l’amendement.
Très peu développé actuellement, le marché des webradios représente seulement quelques centaines de milliers d’euros annuels de droits collectés pour les ayants-droit, souligne le gouvernement.
L’extension de la rémunération équitable aux webradios leur permettra un accès facilité aux catalogues des producteurs de phonogrammes et donc un développement significatif de ce marché, qui devrait in fine bénéficier à l’ensemble de la filière, selon lui.
Plusieurs rapports ont préconisé ces dernières années d’étendre le régime de la rémunération équitable aux webradios.
Réf : AFP (publié le 29/09/2015)
